contrat de séjour
28/06/2017 13:54:21 -
Un contrat de séjour type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile est défini (Arr. du 29 oct. ......Un contrat de séjour type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile est défini (Arr. du 29 oct. 2015, JO du 3 nov.). Ce document décline les articles suivants :1. nature du contrat et durée
28/06/2017 13:54:21 -
Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)......Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)) est formalisé avec la participation de la personne accueillie et, le cas échéant
28/06/2017 13:54:21 -
Contrat de séjour en EHPAD et socle de prestationsDans un objectif de plus grande transparence pour ......Contrat de séjour en EHPAD et socle de prestationsDans un objectif de plus grande transparence pour les personnes âgées accueillies en EHPAD et pour leur entourage, le décret n° 2015-1868 du 30
28/06/2017 13:54:21 -
Compte tenu des points précédents, il est fondamental que le contrat de séjour modélisé par chaque i......Compte tenu des points précédents, il est fondamental que le contrat de séjour modélisé par chaque institution ainsi que son processus d’élaboration traduisent ou renforcent une position équilibrée
30/11/2016 12:00:00 -
Un Ehpad public a été épinglé par la justice pour avoir imposé, dans son contrat de séjour, une clau......Un Ehpad public a été épinglé par la justice pour avoir imposé, dans son contrat de séjour, une clause abusive en matière de dépôt de garantie. Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation
05/09/2017 12:00:00 -
Dans une décision importante rendue le 5 juillet 2017, le Conseil d'État a écarté la qualification ...... de droit public, peu important la signature d'un "contrat de séjour" ou l'élaboration d'un "document individuel de prise en charge" comme prévu par la loi. La Haute juridiction administrative
28/06/2017 13:54:21 -
Quelle doit être la place du projet individualisé par rapport au contrat de séjour ou du document in......Quelle doit être la place du projet individualisé par rapport au contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC) ?En dehors de certains établissements pour lesquels
28/06/2017 13:54:21 -
Des documents spécifiques sont élaborés pour les personnes accueillies dans les établissements ou se...... (##C005002002ssect9##). Pour les autres usagers, le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge (DIPC) doivent mentionner les éléments suivants (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art
22/12/2016 00:00:00 -
À compter du 1er avril prochain, les établissements pour personnes âgées pourront, si la situation ...... À compter du 1er avril prochain, les établissements pour personnes âgées pourront, si la situation l’exige, adjoindre au contrat de séjour d’un résident les mesures envisagées pour assurer
31/05/2016 12:00:00 -
La résiliation du contrat de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes......La résiliation du contrat de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes (Ehpad) ou non (Ehpa), est possible sous réserve notamment de respecter certains délais de préavis
02/06/2013 00:00:00 -
Depuis 2006, c’est la dixième enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la cons......… Consentement éclairé Beaucoup à redire également du côté des contrats de séjour, parfois émaillés de clauses abusives [2]. Ils étaient d’ailleurs au cœur de la réunion organisée, le 14 mai dernier, par Michèle
03/04/2013 00:00:00 -
Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les cla......Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les clauses abusives les plus courantes dans les contrats de séjour et traquées par le juge
07/09/2011 00:00:00 -
Quelle est la valeur du contrat de séjour conclu par un résidant avec un établissement médico-social......Quelle est la valeur du contrat de séjour conclu par un résidant avec un établissement médico-social géré par un hôpital ? Aucune, selon une nouvelle jurisprudence. Toutefois, si le résidant n’a
09/03/2011 00:00:00 -
Engagement conventionnel entre l’établissement et l’usager, le contrat de séjour définit les objecti......Engagement conventionnel entre l’établissement et l’usager, le contrat de séjour définit les objectifs et les modalités de la prise en charge de ce dernier. D’où l’importance de l'inscrire
28/02/2007 00:00:00 -
Les établissements et services d'aide par le travail (Esat) ont désormais leur contrat de séjour spé......Les établissements et services d'aide par le travail (Esat) ont désormais leur contrat de séjour spécifique: le contrat de soutien et d'aide par le travail. Ce dernier régit les droits et obligations
05/10/2016 00:00:00 -
De la « mise au vert » de quelques jours au séjour humanitaire de plusieurs mois au bout du monde, p...... départementale de la cohésion sociale, et le séjour se fait sur contrat entre celle-ci et les parents ou la tutelle, le foyer d’accueil faisant office d’intermédiaire », explique Amandine Rouffiat, conseillère
28/06/2017 13:54:21 -
Les textes en vigueur renvoient à l’élaboration d’un contrat de séjour ou d’un document individuel d......Les textes en vigueur renvoient à l’élaboration d’un contrat de séjour ou d’un document individuel de prise en charge (DIPC), pour un usager lors de son admission dans un établissement ou service
31/07/2006 00:00:00 -
Un usager titulaire d'une notification d'orientation conclut toujours, indépendamment du contrat de ......Un usager titulaire d'une notification d'orientation conclut toujours, indépendamment du contrat de séjour réglementaire, un contrat avec le gestionnaire de l'établissement qui l'accueille
28/06/2017 13:54:21 -
La logique de contractualisation implique une position des contractants, si ce n’est symétrique (il ...... les contractants.Partant de ce constat, on pourrait être tenté de remettre en cause la pertinence et l’intérêt de la notion de contrat de séjour dans le secteur médico-social en considérant que le consentement obtenu
25/11/2013 10:00:33 -
Déterminer les enjeux du forfait de soins global; Identifier les avantages du forfait global versus...